Conditions generales

table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de désistement

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Traitement des plaintes

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions additionnelles ou divergentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation: le délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de la profession ou entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’opérateur;
  3. Jour: jour calendaire;
  4. Durée de la transaction: un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou services, l’obligation de fourniture et / ou d’achat est étalée dans le temps;
  5. Support de données durable: tout instrument permettant au consommateur ou à l’opérateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à rendre possible la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance au cours du délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. L’entrepreneur: toute personne physique ou morale offrant des produits et/ou des services à distance à des consommateurs ;
  9. Accord à distance: un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, l’usage exclusif est fait d’un ou plusieurs moyens de communication à distance;
  10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se réunissent simultanément dans un même espace.
  11. Conditions Générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
  12. Clé numérique: les produits fournis sous forme de code (série composée de lettres, de chiffres et de signes de ponctuation) avec lesquels les messages, produits ou logiciels sont cryptés ou codés à des fins de sécurité ou comme preuve d’achat.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur économique

OK Firma V.O.F., agissant sous Windowslicenties.nl;
Adresse électronique: info@windowslicenties.nl
Numéro deChambre de Commerce: 74645587
Numéro de TVA: NL 859978953 B01

Article 3 – Applicabilité

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur économique et à chaque contrat et commandes conclus à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  • Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle sorte que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si ceci ne peut être raisonnablement réalisé, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
  • Si des conditions de produit ou de service spécifiques sont applicables parallèlement aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, invoquer la disposition applicable lui étant la plus favorable.
  • Si une ou plusieurs dispositions de ces termes et conditions à tout moment en tout ou en partie sont annulées ouinvalidées, l’accord et ces termes et conditions pour le reste restent en vigueur et la disposition en question en consultation mutuelle sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’original.
  • Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.
  • Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées ‘dans l’esprit’ de ces conditions générales.

Article 4 – l’offre

  • Si une offre a une durée de validité limitée, ou sera effectuée selon des conditions, il en sera fait mention dans l’offre de manière explicite.
  • L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de changer et d’adapter l’offre.
  • L’offre contient une description détaillée et complète des produits ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée, permettant une bonne évaluation par le consommateur de l’offre. Lors d’usage d’images par l’entrepreneur, celles-ci devront être conformes aux produits ou services offerts réels. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas être un motif d’indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  • Les images des produits sont une véritable représentation des produits offerts. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs indiquées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  • Chaque offre contient toutes les informations nécessaires pour permettre au consommateur de comprendre ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:

o le prix incluant les taxes;

o les coûts éventuels d’expédition;
o la manière dont l’accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;
o si le droit de rétractation s’applique ou non;
o le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
o le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
o le niveau du taux de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base régulier pour les moyens de communication utilisés;
o si l’accord est archivé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment celui-ci peut être consulté par le consommateur;
o la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire;

  1. toute autre langue, en plus du néerlandais, dans laquelle l’accord peut être conclu;
  2. les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
  3. la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.

En option: tailles, couleurs, type de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du point 4, le Contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions posées en la matière;
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat;
  3. Si le contrat a été conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates correspondantes;
  4. L’entrepeneur peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs revêtant une importance pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, en vertu de cette information, l’entrepeneur a des raisons fondées de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de poser des conditions particulières à son exécution;
  5. Avec le produit ou le service, l’entrepreneur enverra les informations suivantes par écrit ou de telle sorte qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
  6. L’adresse de l’établissement de l’entrepeneur à laquelle le consommateur peut se rendre pour faire part de ses réclamations ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ou bien une mention explicite de l’exclusion de ce droit de rétractation ;
  8. Les informations sur les garanties et le service existant après l’achat;
  9. Les informations figurant à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
  10. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou s’il est à durée indéterminée ;
  11. En cas de transaction de longue durée, la disposition du point précédent s’applique uniquement à la première livraison.
  12. Chaque accord est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits:

  1. Le consommateur peut résilier le contrat relatif à l’achat d’un produit pendant une durée de réflexion de 14 jours sans être tenu de donner de justification. La période de réflexion entre en vigueur à compter de la date de réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur et portées à la connaissance de l’entrepeneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si, après l’expiration des périodes prévues aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est un fait.

Dans le cas de prestation de services:

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans être tenu à donner de justification pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires du professionnel fournies au moment de l’offre et / ou au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de désistement

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tout au plus les frais de retour de la marchandise sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours après l’annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  • L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.
  • L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :
  1. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
  2. qui sont de toute évidence à caractère personnel;
  3. qui, par leur nature ne peuvent pas être retournés;
  4. qui sont susceptibles de se détériorer ou expirer rapidement ;
  5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché auxquels l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  6. pour des journaux et magazines;
  1. pour des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels dont le sceau protecteur a été brisé par le consommateur.
  2. Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.
  • L’exclusion du droit de rétraction n’est possible que pour des services :
  1. Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs qui sont à effectuer à une date ou dans un délai spécifique ;
  2. Dont la livraison a été entamée avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
  3. Concernant des paris et loteries.

 

Attention: toutes nos clés numériques sont exclues du droit de rétractation.

Article 9 – Le prix

  • Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix découlant de changements du régime de la TVA.
  • En dérogation au point précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits et/ou des services dont les prix sont sensibles aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a pas d’influence. L’offre mentionne cette sensibilité aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs.
  • Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales.
  • Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles ont été stipulées par l’entrepreneur et que :
  1. elles résultent de règles ou de dispositions légales ;
  2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
  • Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.
  • Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et des fautes de frappe. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de fautes de frappes. En cas d’erreurs d’impression ou de fautes de frappe, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

  • L’entrepreneur garantit la conformité des produits et/ou services au contrat, aux spécifications figurant dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d‘utilisabilité ainsi qu’aux dispositions juridiques existantes à la date de la conclusion du contrat et/ou règlements gouvernementaux. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  • Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que l’acheteur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de l’accord. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans son emballage d’origine et à l’état neuf.
  • La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  • La garantie ne s’applique pas si:
  1. Le consommateur a réparé et / ou traité lui-même les produits livrés ou a fait réparer et / ou fait traiter par des tiers;
  2. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou traités contrairement aux instructions de l’entrepreneur et / ou de l’emballage;
  • Les défauts résultent totalement ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposé ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  • L’entrepreneur observera le plus grand soin lors de la réception et l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  • L’adresse de livraison est celle communiquée à l’entreprise par le consommateur.
  • Conformément aux stipulations dans l’article 4 des conditions générales, la société respectera l’exécution des commandes avec rapidité et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un plus long délai de livraison soit convenu avec le consommateur. Si la livraison est retardée, ou l’ordre ne peut pas ou seulement que partiellement être exécuté, le consommateur en sera averti au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans aucun frais. Le consommateur n’a droit à aucune compensation.
  • Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces délais mentionnés. Une épassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  • En cas de résiliation, conformément à l’alinéa 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera dès que possible la somme payée par le consommateur et ce, au plus tard dans les 14 jours après la résiliation.
  • En cas d’impossibilité de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à la disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il en sera fait mention de manière claire et compréhensible, qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas des Articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
  • Le risque de dommages ou des pertes de produits incombent à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à une personne préalablement désignée et communiquée au représentant de l’opérateur, sauf s’il a été expressément convenu autrement.

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

  • Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris de l’électricité) ou la prestation de services en observant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
  • À l’égard des contrats mentionnés aux points précédents, le consommateur peut :
  1. les résilier à tout moment, le consommateur n’étant pas tenu de les résilier à un moment déterminé ou dans une période déterminée;
  2. les résilier de la même façon qu’il les a conclus;
  3. toujours les résilier en observant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Prolongation :

  • Un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  • Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à partir de la fin de la prolongation en observant un délai de préavis d’un mois au plus.
  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au plus si le contrat est destiné à la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, d’actualités et journaux hebdomadaires et de magazines.
  • Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d’actualités et de journaux hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas tacitement prolongé et prendra automatiquement fin à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

 

Durée :

  • En cas de contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne soient contraires à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  • A moins d’en avoir convenu autrement, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de service, ce délai commence après que le client a reçu la confirmation de l’accord.
  • Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur des inexactitudes dans les données de paiement communiquées ou mentionnées.
  • En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, moyennant des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l’avance.

Article 14-Traitement des plaintes

  1. L’entrepreneur a une procédure de plainte suffisamment médiatisée et les plaintes seront traitées conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à la mise en œuvre de l’accord doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours à compter du jour où le consommateur a constaté les défauts..
  3. Une réponse aux plaintes soumises à l’entrepreneur sera fournie dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte demande de façon prévisible, un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception avec une indication mentionnant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut pas être résolue d’un commun accord, un différend est soumis à la procédure de règlement des différends..
  5. En cas de plaintes, le consommateur doit d’abord se tourner vers l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues en consultation mutuelle, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera la médiation gratuitement. Si une solution n’a pas encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d’arbitrage indépendant nommé par Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et le commerçant et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à ce comité de litige est associée à des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire indiquée par écrit de l’entrepreneur.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne ou la CVIM ne s’applique pas.

Article 16 – Des éléments complémentaires ou différents

Des dispositions complémentaires ou divergentes aux conditions générales ne peuvent pas être prises au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible, sur un support durable.